Règlement
Article1: Organisation
La société Royal Group enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le numéro de Siret 50940716900028 dénommée "société organisatrice", organise sur Internet un espace de jeux intitulé « ROYALCASH».
L'opération débute le 19/12/2008 pour une durée illimitée.
Article 2 : Accès
Le site est ouvert à toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas à ces conditions, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en Å“uvre du site ou des jeux ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du site et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout moment la présentation de documents prouvant l'identité du participant ou une preuve de sa majorité.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent à l'espace de jeu uniquement à l'adresse Internet officielle de la société organisatrice soit :
http://www.royalcash.fr
Des liens annonçant le site pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Article 3: Principe des jeux et désignation des gagnants
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes des jeux sur le site.
L'espace «jouer maintenant» du site www.royalcash.fr consiste à participer à un jeu dit « Instants Gagnants » :
A chaque Instant Gagnant correspond des lots (50 euros, 1500 euros, Une Playstation 3) auxquels sont attribués un nombre d'appels.
On entend par le mot "Appel", le fait pour un internaute de participer à une session de jeu en achetant un code de jeu d'une part, et d'autre part, en validant ce code sur la page web du jeu concours.
Le code de jeu est valable 1 mois à partir de son obtention.
Lorsque le nombre d'appels du seuil de gain est atteint, le lot est gagné.
Le gagnant du lot est le participant qui valide le code permettant d'atteindre le nombre d'appels fixé.
Les gagnants sont donc déterminés en fonction du nombre d'appels à valider pour chaque lot.
Les gagnants sont informés sur le site www.royalcash.fr sur le nombre d'appels à valider attribués à chaque lot.
Tout jeu à instant gagnant peut être arrêté par la société organisatrice à tout moment.
Afin d'obtenir ces codes de jeu à valider, deux moyens sont proposés par numéro d'appel audiotel ou sms.
Les numéros d'appel sont précisés sur l'espace de jeu ainsi que les tarifs de connexion.
Par ailleurs des actions de parrainages permettent de proposer la participation aux jeux du site à des personnes de sa connaissance.
Ces actions peuvent entrainer des avantages au parrain, les modalités de bénéfice sont décrites sur le site.
Article 4 : Modalités d'inscription
Chaque participant devra renseigner, en cas de gain, son nom, prénom, adresse, téléphone et adresse email.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entrainera la nullité de la participation.
Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles et il appartient à tout inscrit de conserver un caractère confidentiel de ses données.
Toute tentative de détournement ou d'utilisation frauduleuse de ces informations pourra faire l'objet de poursuites. La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité vis-à -vis des joueurs du fait de fraudes éventuellement commises.
Article 5 : Gains
Cette liste ci-dessous est donnée à titre indicatif et peut être modifiée par l'organisateur dans le respect de la réglementation en vigueur et selon l'évolution du site RoyalCash.fr
Nom du lot et (Valeur unitaire Maximum)
1 console de jeu ‘Nintendo Wii' (250€)
1 console de jeu ‘Nintendo DS' (150€)
1 chèque de 5 € (valeur :5€)
1 chèque de 10 € (valeur :10€)
1 chèque de 20 € (valeur :20€)
1 chèque de 50 € (valeur :50€)
1 chèque de 100 € (valeur :100€)
1 chèque de 200 € (valeur :200€)
1 chèque cadeau de 10 € (valeur :10€)
1 chèque cadeau de 20 € (valeur :20€)
1 chèque carburant de 10 € (valeur :10€)
1 chèque carburant de 30 € (valeur :30€)
La dotation détaillée des opérations est précisée pour chacune d'elles dans l'espace de présentation du jeu.
La liste des prix est susceptible de changement à tout moment. Au jour du lancement du site, celle-ci est la suivante :
La valeur des prix est déterminée au moment de la mise en ligne de la section gain du site de la société organisatrice et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit à l'exception du cas où la garantie jouerait dans les conditions prévues par le bon de garantie accompagnant éventuellement ledit lot.
Aucun document ou photographie relatif à un prix n'est contractuel.
La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les prix seront envoyés dans un délai de trente jours après la commande dans l'espace dédié du site. En cas d'indisponibilité temporaire de l'article, ce délai pourra être prolongé.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Chaque gagnant fera élection de domicile à l'adresse qu'il aura indiquée et confirmée.
Un prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
Si le lot adressé revient avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », ou « Refusée », ou « Décédé » ou avec quelconque mention ayant empêché sa distribution, celui-ci redeviendra automatiquement la propriété de l'organisateur.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué.
Une fois le prix délivré à l'adresse du gagnant, le bénéficiaire se verra conférer l'entière responsabilité de la possession du prix et de son utilisation.
Le bénéficiaire d'un prix accepte les conditions générales de vente des fabricants et distributeurs des produits gagnés.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Les demandes de remboursement des frais de connexion (dans la limite d'une demande par participant, même nom, prénom adresse, par mois) et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières et la participation.
De plus, un remboursement des frais d'obtention de code à valider, est prévu.
Ce remboursement s'effectuera sur la base réelle du coût pour l'utilisateur comme indiqué sur l'espace de jeu et dans la limite maximale d'un code par mois et par participant.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice dans un délai de trente jours suivant la connexion au site en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
1. Un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP)
2. Une photocopie d'un justificatif de domicile.
3. Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication.
4. Le nom du fournisseur d'accès par lequel s'est fait la connexion.
5. Les codes de jeu obtenus lors des frais de connexion et d'appel.
6. La photocopie d'une pièce d'identité
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
En tout état de cause, le remboursement des frais de connexion et/ou de l'appel téléphonique n'interviendra que dans la mesure où un débours du participant sera effectivement constaté par la société organisatrice.
Article 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo d'un gagnant et ce sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son prix.
La société organisatrice se réserve le droit d'envoyer un mail promotionnel hebdomadaire de ses partenaires aux participants.
Article 8 : Informatique et liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au site disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Numéro d'inscription CNIL : 1337441
Article 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du site.
Article 10 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler les opérations présentes sur le site, à les écourter, les proroger, les reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible ou pour le cas où les informations relatives à l'inscription ou au compte des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions.
La participation au site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Seules sont valables les données délivrées par les systèmes informatiques de la société organisatrice.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène.
La société organisatrice pourra interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour ou de maintenance.
La société organisatrice décline toute responsabilité sur d'éventuelles conséquences de ces interruptions.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au site se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de supprimer tout compte et gains associés de quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraine l'acceptation du présent règlement dans son intégralité. Le règlement et les pièces annexes sont déposés chez la SCP Dominique Vermuse et Jean Marie Glorian 124 rue Emile Zola 62300 à LENS.
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le concours.
Article 12 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires.
Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP Dominique Vermuse et Jean Marie Glorian 124 rue Emile Zola 62300 à LENS.
Article 13 : Exclusions
La société organisatrice peut annuler la, ou les, participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement ou l'esprit du site.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à vis des joueurs du fait d'une ou plusieurs exclusions.
Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le site qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
Article 15 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce site et de ses jeux fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
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